Foire aux questions Gestion de copropriété

FAQ GESTION DE COPRORIETE

QUESTIONS

REPONSES

Quel est le rôle du syndic ? haut
Le syndic est le gérant d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété. Il est désigné par l'assemblée générale des copropriétaires et chargé de veiller à la bonne gestion de la dite copropriété. C’est lui qui administre les fonds nécessaires à l'association des copropriétaires, et convoque les assemblées générales. Mandataire du syndicat de copropriétaires, il est chargé de le représenter et d'exécuter ses décisions.

Quel est le rôle du Conseil Syndical ? haut
Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il donne son avis au syndic ou à l’assemblée générale, rend compte chaque année de l’exécution de sa mission, peut prendre connaissance de tout document se rapportant à la gestion et à l’administration de la copropriété. Ses membres sont désignés par l’assemblée générale parmi les copropriétaires à la majorité des voix du syndicat.

L’assemblée générale peut lui donner une délégation de pouvoir pour l’exécution d’une décision précise et fixer alors, si nécessaire, une enveloppe budgétaire maximum de dépenses autorisées.

Les règles de fonctionnement et d’organisation du conseil syndical sont fixées par le règlement de copropriété. Elles sont relativement souples et peuvent être modifiées par l’assemblée générale.

Une copropriété peut-elle se dispenser d’un Syndic ? haut
Toute copropriété doit avoir un syndic, celui-ci étant le représentant de la personnalité morale du syndicat des copropriétaires. Le syndic peut être professionnel ou bénévole.

Quelle est la différence entre parties communes et parties privatives d’un immeuble? haut
Les parties communes de l'immeuble sont à l'usage de l'ensemble des habitants de l'immeuble (hall d'entrée, escalier, cour, toit) et les charges y afférant sont réparties entre l’ensemble des copropriétaires en fonction de leurs tantièmes respectifs.

Les parties privatives de l'immeuble sont à l'usage d'un seul des habitants de l'immeuble. Il s’agit du logement. Toutefois, certains travaux susceptibles d’affecter l’aspect extérieur de l’immeuble (par exemple l'installation d’une parabole) doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale avant d’être réalisés.
- Des loyers éventuellement révisés, indemnités d’occupation
- Des charges récupérables et réparations locatives
- Et des frais éventuels procédure
La caution risque donc de payer les frais de toutes les réparations. (loi du 06.07.89 n°89-462 : Art 22-1 du code civil)

Quand régler ses charges de copropriété ? haut
Le syndic doit systématiquement adresser à chaque copropriétaire, par lettre simple, un avis indiquant le montant de la somme à régler.

La provision de charges, correspondant au financement du budget prévu pour la copropriété et adopté par assemblée générale, est exigible le 1er jour de chaque trimestre (sauf si l’assemblée générale a fixé une autre périodicité).

Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, par exemple des travaux importants qui ont fait l’objet d’une décision spécifique de l’assemblée générale, la date d’exigibilité des sommes réclamées aux copropriétaires est fixée par l’assemblée générale.

Puis-je faire des travaux dans mon appartement qui touche une partie commune ? haut
Tous les travaux qui portent d'une manière ou d'une autre atteinte aux parties communes doivent faire l'objet d'une autorisation de l'assemblée générale statuant à la majorité absolue. Ex : le recours à un architecte peut être imposé par l’assemblée aux frais du demandeur.

Le syndic n'a aucune capacité à accorder ce droit qui n'appartient qu'à l'assemblée générale (même si le règlement de copropriété va en ce sens).

Si vous effectuez ces travaux sans autorisation, la copropriété peut pendant 30 ans exercer son droit à vous faire remettre les choses en l'état (c'est-à-dire : à démolir).

Comment puis-je acquérir une partie commune ? haut
La vente d'une partie commune par le syndicat des copropriétaires doit être approuvée par l'unanimité des copropriétaires, si cette partie est nécessaire à la destination de l'immeuble. Si la partie commune concernée n'est pas nécessaire à la destination de l'immeuble, la décision de vendre doit être prise à la majorité des membres du syndicat des copropriétaires, représentant au moins deux tiers des voix, de même si elle n'impose pas à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives ou des modalités de leur jouissance.

L'assemblée des copropriétaires qui approuve la cession doit créer un lot privatif (avec plan du géomètre) et lui attribuer des tantièmes de copropriété, et mentionner sa quote-part dans les charges de copropriété. Il est établi alors un modificatif à l'état descriptif de division et règlement de copropriété, dont les frais sont vraisemblablement mis à votre charge par le syndicat des copropriétaires qui a aussi fixé le prix de la vente. L'acte de vente est ensuite établi par un notaire.

Comment puis-je récupérer et aménager les combles se trouvant au-dessus de mon appartement ? haut
La première chose à faire est d’envoyer une lettre recommandée au syndicat de la copropriété, suite à quoi il faudra contacter un cabinet de géomètre - expert pour évaluer les millièmes sur l’ensemble de l’ancienne quote-part puis sur l’ensemble de la nouvelle.
L’assemblée générale sera ensuite convoquée afin qu’elle donne son approbation. La résolution est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 26 tous les copropriétaires en nombre représentant au moins les 2/3 des voix, soit 667/1000).
Enfin, pour régulariser l’acte authentique, il faut transmettre le dossier au notaire.

Les fenêtres sont-elles des parties communes ou privatives ? haut
Les parties privatives d'un immeuble en copropriété sont en principe les parties dont un copropriétaire possède l'usage et la propriété exclusives.

Outre l'intérieur des locaux concernés, sont généralement considérées comme parties privatives les fenêtres, volets et balcons, les cloisons qui ne font pas partie du gros œuvre, les revêtements de murs et des sols, les dépendances annexes (grenier, combles, caves), les éléments d'équipements.