Dépôt de garantie chez le notaire : la définition
Un dépôt de garantie se verse chez le notaire. Un compromis de vente représente la première étape pour sceller une transaction immobilière entre le vendeur et l’acheteur. Cet avant-contrat peut prévoir le versement d’une somme provisionnelle de la part de l’acheteur. Cette provision est alors conservée par le vendeur si la démarche aboutit. On peut plutôt parler d’acompte ou d’avance de fonds. Il porte également le nom d’indemnité d’immobilisation ou de provisionnement de la clause de dédit.
Il s’agit d’un gage de sérieux des 2 parties. En mobilisant ses deniers personnels pour son futur achat immobilier, l’acquéreur prouve sa solvabilité. De cette façon, il donne un signe fort quant à ses intentions de mener son acquisition jusqu’à la transaction finale. Le vendeur, quant à lui, réserve le logement en priorité à l’acheteur et arrête son prix de vente au montant convenu.
Les modalités de dépôt de garantie lors d’une transaction immobilière
Tout d’abord, il n’y a pas d’obligation de versement d’une garantie financière lors du compromis de vente. La décision appartient aux 2 parties et celles-ci peuvent s’entendre sur l’absence de versement de provision.
En ce qui concerne le montant du dépôt de garantie, il est fixé librement par les parties contractantes. Généralement, il se situe aux alentours de 5 à 10 % du prix de vente du bien immobilier en question. L’avance est payée lors de la signature du compromis de vente chez le notaire. L’enveloppe financière est alors conservée par le professionnel sous la forme de séquestre. Elle est ensuite déduite du montant restant dû lors de la signature de l’acte de vente.
Les conditions pour récupérer un dépôt de garantie
Du point de vue de l’acheteur, le dépôt de garantie peut être restitué dans 3 situations précises au titre :
- du droit de rétractation, si l’acquéreur se rétracte dans le délai légal de 10 jours sans pénalité ;
- de la non-réalisation d’une condition suspensive, si l’acheteur n’obtient pas de crédit immobilier ou si la mairie exerce son droit de préemption sur le bien ;
- d’un vice de consentement, si le vendeur a caché certaines informations ou omis de fournir des diagnostics obligatoires.
Côté propriétaire, le dépôt de garantie est encaissé lors de la vente. Le notaire verse les fonds après la signature de l’acte authentique.
Autrement, si l’acquéreur ne respecte pas ses engagements passé le délai de rétractation, le vendeur récupère l’acompte. Ceci lui permet de remettre le bien à vendre sur le marché. Vous souhaitez effectuer une transaction immobilière ? Sachez que si vous réalisez vos recherches avec un agent immobilier Citya, celui-ci vous accompagnera dans vos démarches. Il vous guide notamment pour le versement de dépôt de garantie chez le notaire lors du compromis. Contactez dès à présent votre expert immobilier Citya.