Bail commercial : application de l'ILAT depuis le 1er janvier 2012

Publié par Catherine Quintard le 09/01/2012 | Immobilières

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La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a validé la création du nouvel indice : l’ILAT (Indice de révision des Loyers des Activités Tertiaires). 
Depuis cette date il ne pouvait entrer en application dans l’attente d'un décret, qui vient de paraître au Journal Officiel du 29 décembre 2011.

L'ILAT, applicable depuis le 1er janvier 2012, peut donc dorénavant conventionnellement servir de référence dans le cadre de la révision des baux professionnels, autres que les loyers de commerce, en lieu et place de l’Indice du Coût de la Construction (ICC).
Le recours à ce nouvel indice de référence est conditionné par l'accord des parties qui ont donc désormais le choix entre l'ICC ou l'ILAT.

L'ILAT pourra être utilisé pour la location des locaux à usage de bureaux, pour les activités des professions libérales et pour les activités exercées dans des entrepôts logistiques.

Le calcul de cet indice est constitué par la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation hors tabacs et hors loyers (50%), de celui des prix de la construction neuve (25%) et de celui du produit intérieur brut en valeur corrigée (25%).

Avec Cyril Sabatié, avocat, cabinet LBVS