Copropriété : Action en restitution des parties communes et contestation d'AG

Publié par Catherine Quintard le 03/10/2011 | Immobilières

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Dans un arrêt du 6 septembre 2011 n°10-20258, la Cour de cassation censurant la cour d’appel d’Aix en Provence reconnaît à 9 copropriétaires minoritaires le droit d’agir individuellement en justice aux fins d’obtenir la restitution des parties communes qu'un copropriétaire s'est indûment appropriées, annuler et rendre inopposable sa vente, le tout sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
 

La cour d’appel d’Aix avait quant à elle considéré à tort que seule l'assemblée générale était investie du pouvoir de statuer sur les appropriations de parties communes et leurs conséquences.
 

Dans deux arrêts supplémentaires du 7 septembre 2011 n°10-18312 et n°10-22728, la Cour de cassation rappelle que les actions ayant pour but de contester les décisions d’assemblées générales ne peuvent être introduites que par des copropriétaires opposants ou défaillants et dans le seul délai de deux mois, même lorsque l’irrégularité touche une "formalité substantielle" de l’assemblée telle que la désignation du président et des scrutateurs.

Source AFP