Le Conseil constitutionnel rejette les recours du PS contre les lois de finances

Publié par Catherine Quintard le 29/12/2010 | Immobilières

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Le Conseil constitutionnel a rejeté mardi les recours du PS contre les deux grands textes budgétaires récemment adoptés par le Parlement, ce dont le gouvernement s'est félicité, soulignant que cela permettait l'entrée en vigueur d'un budget d'économies "responsable".

La loi des finances pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010 ont été validées dans leurs grandes lignes, les Sages ne censurant que 6 dispositions jugées hors sujet dans le premier texte, sur 211 articles au total, et une seule dans le second (107 articles).

Dans la LF-2011, est notamment censuré l'article 43, mesure issue d'un amendement UMP, portant sur l'encadrement des commissions interbancaires versées aux banques par les commerçants lors d'un paiement par carte.

Le Conseil constitutionnel a écarté tous les griefs soulevés par les parlementaires socialistes, sur la question du "rabot" des niches fiscales, le prélèvement sur le potentiel financier des offices d'HLM, l'AME ou encore le financement de l'école privée.

Concernant l'AME, dispositif créé en 2000 qui assure une couverture médicale gratuite pour les sans-papiers aux faibles ressources, l'instauration d'un droit d'entrée de 30 euros annuels pour pouvoir en bénéficier n'a pas été jugée contraire à la Constitution.

Sur le thème des niches fiscales, l'article 105 de la LF a lui aussi été déclaré conforme à la Constitution. Si certains crédits ou réductions d'impôts ont échappé au coup de rabot, c'est pour "ne pas affaiblir le caractère incitatif" visé (sur le développement de l'emploi ou l'offre de logement social outre-mer). "Le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques", selon les Sages.

Enfin sur le texte du collectif budgétaire adopté définitivement le 21 décembre, les Sages ont jugé qu'il ne recelait "aucun surplus du produit des impositions", et que par conséquent, on ne pouvait lui reprocher de tels surplus qui n'auraient pas été affectés à la réduction de la dette.

Source AFP, le 29/12/10

Photo: Mr. Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel.