Le squatteur ne peut pas invoquer le droit au logement

Publié par Catherine Quintard le 10/02/2012 | Immobilières

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Un squatteur ne peut pas invoquer le droit au logement pour se maintenir sans aucun droit chez un propriétaire privé.
L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble, contre le gré de son propriétaire, est un "trouble manifestement illicite", explique la Cour de cassation, même si l'occupant revendique un droit au logement garanti par la Constitution.
Elle rejette l'argument de l'occupant qui invoquait le droit de rester temporairement dans les lieux, le temps de trouver un relogement. Ce squatteur expliquait que le droit au logement était non seulement un droit à valeur constitutionnelle, mais également un droit garanti par la Convention européenne des droits de l'homme qui protège la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance.
Tous ces arguments sont rejetés. Même temporairement, l'occupation sans droit de la propriété d'autrui est "manifestement illicite", ce qui autorise le juge à prendre des mesures d'urgence.
La justice observe que seul l'Etat est tenu d'assurer le droit au logement.
  
(Cass. Civ 2, 2.2.2012, N° 142)/AFP