Logement neuf: Bruxelles recale des avantages fiscaux français

Publié par Catherine Quintard le 17/02/2011 | Immobilières

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La Commission européenne a demandé ce mercredi à la France de modifier des dispositifs d'aide fiscale pour les investissements dans des logements neufs destinés à la location, jugés "discriminatoires" car un contribuable français ne peut pas en bénéficier ailleurs dans l'UE.
 

Les dispositions concernées sont l'amortissement "Périssol" (pour les logements acquis avant août 1999), l'amortissement "Besson" (logements acquis entre 1999 et 2003), l'amortissement "de Robien" (entre 2003 et fin 2009) et l'amortissement "Borloo neuf" (acquisitions entre septembre 2006 et décembre 2009), précise Bruxelles.
Ceux-ci permettent aux propriétaires de logements neufs destinés à la location et situés en France, de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement calculé sur le prix d'acquisition ou le coût de construction, et donc de bénéficier d'une réduction d'impôts.

En revanche, un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre État de l'Union européenne "ne peut bénéficier de l'amortissement accéléré, et ne peut donc pas profiter de ces avantages fiscaux", souligne la Commission européenne.
Or la Commission "considère que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE", car elles "dissuadent les contribuables résidents d'investir dans des biens immobiliers situés à l'étranger".
Par conséquent, elle a adressé à la France un "avis motivé", deuxième étape d'une procédure d'infraction.
Paris dispose de deux mois pour donner une réponse satisfaisante, faute de quoi la Commission pourra saisir la Cour de justice européenne.


Le gouvernement français a réagi par la voix de son secrétariat d'Etat au Logement, qui a estimé que l'avis de la Commission "n'a pas de portée puisque les dispositifs visés sont éteints" depuis fin 2009.
Par ailleurs, "la France conteste l'analyse juridique de la Commission" qui juge "discriminatoires" ces aides fiscales. 

Source AFP/photo Wikipédia