Règles strictes pour la rémunération de l'agent immobilier

Publié par Catherine Quintard le 14/01/2011 | Immobilières

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L'agent immobilier ne peut exiger d'être payé que s'il détenait, avant "toute négociation ou engagement", un mandat écrit du vendeur ou de l'acquéreur, a dit la Cour de cassation.
La Cour, saisie de nombreux litiges en la matière, vient de préciser les conditions très strictes du droit des agents immobiliers à une rémunération.
Ce mandat écrit antérieur doit préciser comment sera déterminée la rémunération ou la commission et quelle partie en aura la charge. 

Les juges excluent qu'une convention soit passée avec l'agent immobilier au moment de signer une offre d'achat ou une promesse de vente, et a fortiori lorsqu'une promesse de vente est déjà signée.
Toutefois, si aucun mandat n'a été donné en temps utile, la Cour de cassation explique que vendeur ou acheteur peuvent encore décider, mais alors après la vente, de rémunérer l'agent immobilier.
Si ces conditions posées par la loi en 1970 ne sont pas précisément respectées, disent encore les magistrats, tout engagement de rémunérer les services d'un agent immobilier est "dépourvu d'effet" car il n'y a pas, en ce domaine, "d'obligation naturelle".
   
(Cass. Civ 1, 6.1.2011, N° 10).
Source AFP, le 14/01/11