Transaction : Exercice illégal et rôle du notaire

Publié par Catherine Quintard le 18/10/2011 | Immobilières

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Dans une réponse ministérielle du 16 août 2011, Q 106944, le garde des sceaux était interrogé sur la possibilité d’imposer aux notaires l'obligation d'annexer à l’acte le mandat de vente de l'agent immobilier ainsi que sa carte professionnelle, au même titre que l'ensemble des diagnostics, de manière à mettre un terme aux transactions sans mandat ou carte professionnelle.
Le ministre de la justice répond qu’il ne paraît pas envisageable d'imposer au notaire d'exiger systématiquement la production de l'un ou l'autre de ces documents. Le Ministre précise toutefois que le fait qu’un agent immobilier exerce son activité sans mandat écrit ou en l'absence de carte professionnelle constitue un délit, et le notaire qui en acquiert la connaissance est tenu, en sa qualité d'officier ministériel, d'en aviser le procureur de la République.

Source: Cyril Sabatié, Avocat à la cour, cabinet LBVS