Bail d'habitation : Peintures excentriques et dépôt de garantie

Publié par Catherine Quintard le 19/03/2012 | Gestion

Un locataire a repeint en rouge vif toute une chambre, en rose les carreaux de faïence autour de la baignoire et du lavabo, en vert les encadrements de la salle de bains, en rose les murs du salon et en vert les plinthes et la porte.

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Ces couleurs méritent-elles une retenue sur le dépôt de garantie ?

La cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 25 octobre 2011 a pu juger que ces travaux de peinture ne doivent pas être considérés comme des dégradations locatives ; pour autant les juges du fond décident que les 3/4 du coût des travaux de rénovation doivent être retenus sur le dépôt de garantie.
Les juges retiennent que le bailleur supporte un préjudice du fait de l’impossibilité de relouer le logement en l’état.

Source: Cyril Sabatié, Avocat, Cabinet LBVS