Conditions générales d'utilisation

« Site » ou « Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse citya.com, depuis lequel elle permet l'accès à ses Produits et Services.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.
« Compte Personnel » : désigne le compte individuel ouvert par un Utilisateur pour accéder à son espace personnel, en donnant son nom, prénom, code postal, téléphone et email et en choisissant un mot de passe.
« Société » : désigne la société Citya Immobilier.

1. Avertissement et Objet

Citya Immobilier s'engage à respecter l'ensemble des lois concernant la mise en place et l'activité d'un site Internet. L'éditeur attire l'attention des usagers de son site sur les points ci-après.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour vocation de régir l’utilisation du site citya.com et son espace privé désigné MyCitya.

La navigation sur le site citya.com emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserves par l’Utilisateur des présentes CGU.

Désignation des services :
Le Service proposé par la Société est défini tel que suivant :

• L’accès au Site Internet accessible à l’adresse citya.com
• La possibilité de bénéficier d’un compte personnel sur le site citya.com désigné MyCitya dont l’objet est de communiquer au Client sur les informations nécessaires à la gestion de son compte

2. Conditions d'accès et d'utilisation

• Les présentes conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur.
• L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.
• Les validations sont considérées par l'Utilisateur comme ayant la valeur d'une acceptation des pages parcourues, et ainsi, l'Utilisateur reconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernées lorsqu'il procède à la validation.
• Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.
• La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. À ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.
• La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et ou du Site sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.
• Plus généralement, la Société se réserve le droit d'apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu du site, les informations communiquées n'étant garanties qu'à la date de mise à jour du Site mentionnée sur la page d'accueil, l'Utilisateur au-delà de cette date devant s'assurer du maintien des conditions proposées.

3. Compte personnel MyCitya

3.1 L'inscription

L’inscription au compte MyCitya permet d’accéder aux services réservés aux Clients, notamment :

• L’inscription sur le compte personnel MyCitya est effectuée via l’inscription sur l’interface dédiée, en remplissant toutes les informations identifiées comme étant obligatoires. La Société se réserve le refus de toute inscription incomplète.
• L’Utilisateur garantit que les informations renseignées pour la création de son compte sont exactes, sincères et personnelles.
• L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ses informations afin d’informer la Société sur son profil personnel et de bénéficier des services mis à disposition par CITYA IMMOBILIER.
• La Société se réserve la possibilité d’effacer tout compte dont les adresses ne permettraient pas la communication des informations auprès du Client.
• L’inscription de l’Utilisateur entraine automatiquement la création d’un compte au nom du Client, ainsi qu’un espace d’informations relatives à l’Utilisateur (ci-après désigné « Profil personnel »).

3.2 Le Compte personnel

Le compte personnel est accessible par un identifiant et un mot de passe (ci-après les « identifiants de connexion »), lesquels sont susceptibles d’être modifiés par l’Utilisateur, au sein de son Profil personnel. Le compte est accessible dans les mêmes conditions que l’Accès au site.

Les identifiants de connexion sont personnels et ne peuvent, sous peine de voir le compte suspendu ou supprimé, être communiqués ou exploités par un tiers.

La création d’un compte personnel ne donne pas droit à l’Utilisateur au bénéfice de tous les services MyCitya, ce dernier se réservant le choix des bénéficiaires des services en fonction de son profil.

3.3 Le Profil personnel

La création du compte MyCitya donne accès à un Profil personnel permettant d’identifier l’Utilisateur.

3.4 Utilisation des services

La fourniture des produits

En contrepartie du bénéfice des services MyCitya, l’Utilisateur s’engage, en toute circonstance, à :

• Respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public
• Respecter les caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services proposés par CITYA IMMOBILIER
• Agir, communiquer, s’exprimer et rédiger avec discernement, courtoisie, et respect d’autrui dans les commentaires, appréciations, échanges qu’il pourra rédiger
• Collaborer avec la société CITYA IMMOBILIER en lui fournissant toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :

• des Contenus, obscènes, indécents, choquants, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes
• des Contenus contrefaisants
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers
• des Contenus mensongers, trompeurs
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.)
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit

4. Garantie générale de l'Utilisateur du Site Internet

En accédant au Site Internet de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

• accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, conformément aux termes des présentes Conditions générales et pour un usage personnel et privé
• n’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu'il contient
• ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers
• ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers
• ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking "
• ne pas tenter d’accéder aux bases de données du Site aux fins notamment d’utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que la Société pourrait réclamer à l’Utilisateur du fait de ces manquements.

5. Garantie de la Société

La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

Les informations données sur ce site n'ont pas un caractère contractuel.

L'Utilisateur est parfaitement conscient que :

• La Société ne peut s’engager à ce que le Site réponde à ses besoins particuliers
• La Société ne peut notamment garantir les suites données aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu'il aurait souhaité consulter sur le Site Internet et plus généralement
• Les photographies, illustrations, graphiques, plans, illustrant les Annonces immobilières, à l'appui du texte des offres, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs avaient été commises, en aucun cas la responsabilité de la Société et de ses Filiales ne pourrait être engagée.

Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l'objet d'une attention particulière, sont données sous réserve d'erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

6. Limitation de responsabilité

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure.
L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

• En cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure
• En cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes de la présente Charte
• Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou toute autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services.
Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :

• Les problèmes de vitesses d'accès au Site et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer
• La qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéo adjoints aux Annonces immobilières publiées sur le Site

7. Données Personnelles - Informatiques

7.1 Traitement de données à caractère personnel

Afin de répondre au mieux aux attentes des Utilisateurs, une Charte de protection des données personnelles a été mise en place. Charte Informatique (lien hypertexte pour la consultation)
Lors de la consultation du site citya.com, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’Utilisateur.

L’utilisation de certains cookies nécessite le consentement préalable de l’Utilisateur.

7.2 Utilisation de cookies

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un ensemble d’informations contenu dans un fichier permettant de mémoriser des données de navigation. Ces données sont déposées par le serveur du site internet sur le disque dur de l’appareil utilisé par l’Utilisateur, puis sont réutilisées à chaque connexion.

À quoi servent les cookies ?

Les cookies ont différentes fonctions et se distinguent notamment par leur rôle. En fonction du type de cookies utilisé, les données recueillies permettent d’analyser les navigations, les déplacements, les habitudes de consultation ou de consommation, afin de proposer des services personnalisés ou encore de cibler la publicité.

Quels types de cookies sont utilisés sur le Site Internet ?

CITYA IMMOBILIER utilise des cookies exemptés du recueil du consentement de l’Utilisateur qui sont strictement nécessaires à la fourniture du service expressément demandé par l'Utilisateur. Par exemple :

• les cookies " identifiants de session ", pour la durée d'une session
• les cookies d'authentification

CITYA IMMOBILIER utilise également des cookies nécessitant le recueil préalable du consentement de l’Utilisateur :

• Les cookies de mesure d’audience et de parcours de l’Utilisateur (Google analytics, Criteo…)

Gestion des cookies

Lorsque l’Utilisateur se connecte au site internet citya.com, un bandeau apparaît sur la page internet afin de l’informer du dépôt de cookies dont le consentement est requis.

En cliquant sur « J’accepte », l’Utilisateur donne son accord au dépôt de ces cookies, par la société CITYA IMMOBILIER et ses partenaires, dans les conditions stipulées au sein de la politique de protection des données à caractère personnel.

L’accord est valable pour une durée de 13 mois à compter du premier dépôt de cookie sur l’appareil de l’Utilisateur.
Une fois ce délai passé, les cookies seront automatiquement supprimés et le consentement de l’Utilisateur sera de nouveau sollicité.

Il est possible de refuser à tout moment que des cookies soient déposés sur l’appareil de l’Utilisateur en configurant les préférences du navigateur internet utilisé.

Il est également possible d’effacer à tout moment les cookies déposés sur l’appareil de l’Utilisateur en utilisant les fonctions de nettoyage de votre navigateur internet.

Si l’Utilisateur refuse le dépôt de cookies, l’ergonomie du site internet de la société CITYA IMMOBILIER ne sera pas affectée. Toutefois, des difficultés de navigation pourront apparaitre, certains services ne seront pas accessibles et l’ergonomie de sites tiers pourrait être affectée.

Paramétrer les cookies

Afin de paramétrer les cookies du navigateur internet utilisé, l’Utilisateur est invité à consulter la rubrique « Aide » de celui-ci. À titre d’information, l’Utilisateur trouvera ci-dessous un récapitulatif du paramétrage des cookies des principaux navigateurs internet. La responsabilité de CITYA IMMOBILIER ne saurait être engagée en cas de problèmes rencontrés dans le paramétrage du navigateur internet de l’Utilisateur.

Microsoft Internet Explorer

1. Sélectionnez le menu « Outils » puis « Option Internet »
2. Cliquez sur l'onglet « Confidentialité »
3. Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur
4. Ou choisissez les options avancées de paramétrage.

Sous Mozilla Firefox

1. Choisissez le menu « Outils » puis « Options »
2. Cliquez sur l'onglet « Vie privée »
3. Sélectionnez « règles de conservation » puis le niveau souhaité.

Sous Google Chrome

1. Cliquer sur l'icône permettant d'afficher le menu des paramètres
2. Cliquez sur « Options »
3. Dans la zone « Historique », sélectionnez « utilisez les paramètres personnalisés pour l'historique »
4. Choisissez le niveau souhaité

Sous Safari

1. Cliquez dans le menu « Safari »
2. Cliquez sur « Préférences »
3. Dans l'onglet « Sécurité », sélectionnez le niveau souhaité.

Pour les mobiles et les tablettes, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son appareil.

L’Utilisateur peut contrôler les cookies en cliquant sur le lien suivant : gestion de mes consentements de cookies.

8. Propriété intellectuelle et industrielle

L'ensemble des éléments édités sur le site citya.com tels que les sons, les images, les photographies, les vidéos, les écrits, les animations, les programmes, la charte graphique, les utilitaires, les bases de données, les logiciels et les autres technologies sous-jacentes, est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartient à la société CITYA IMMOBILIER.

Tout signe distinctif figurant sur le présent site, notamment les dénominations sociales, les marques et les logotypes sont des marques déposées par la société CITYA IMMOBILIER ou par des tiers ou partenaires dont les offres sont présentées sur le Site Internet.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société CITYA IMMOBILIER est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation du contenu du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de la Société pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

9. Renvois et liens

Des liens hypertextes sont mis à disposition de l’Utilisateur renvoyant vers des sites partenaires ou des sites tiers.

Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces sites, celle-ci se dégage de toute responsabilité quant aux informations contenues sur ces sites.

La Société ne saurait être responsable notamment des modifications ou mises à jour de ces sites ou d’un quelconque dysfonctionnement de ceux-ci.

La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects liés à la navigation ou au téléchargement sur des liens hypertextes publiés sur le présent Site Internet.

10. Droit Applicable - Règlement des litiges

Le contenu du Site est soumis au droit français.

Tout Utilisateur reconnaît la compétence du tribunal compétent de Tours pour toute contestation de quelque nature qu'elle soit, relative à l'application des présentes conditions générales et à l'utilisation et à la consultation du Site.