Publié le 06/04/2012 à 02:00
Le propriétaire situé en aval n'a donc pas le droit de boucher un écoulement naturel et de provoquer ainsi l'inondation de la propriété supérieure, ont expliqué les juges.
Cependant, précise la Cour de cassation, seul l'écoulement naturel lié à la topographie des lieux doit être supporté, et non celui qui résulterait d'une installation particulière réalisée par un voisin.
Car selon le code civil, "les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué".
Ce principe n'oblige donc pas à supporter l'écoulement qui résulterait de travaux effectués en amont.
(Cass. Civ 3, 4.4.2012, N° 392)/AFP
