Donner les preuves sur la retenue du dépôt de garantie

Publié par Benoit Florent le 05/03/2012 | Gestion

Le bailleur doit justifier des sommes qu'il déduit du dépôt de garantie lors du départ du locataire.

Photo de l'article

Un arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2012, n°11-13014, juge au visa notamment de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qu’il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie. La juridiction de première instance, censurée à juste titre, avait quant à elle exigé du locataire qu’il justifie des sommes lui revenant.