Actualité juridique et immobilière

Publié par Catherine Quintard le 30/08/2011 | Immobilières

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1- Baux d’habitation : Point de départ du congé

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 13 juillet 2011, n°10-20478, que le point de départ du délai de préavis de 6 mois est constitué par la date qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
Tentant sans doute de renverser une jurisprudence désormais bien établie, la cour d’appel de Montpellier avait considéré que la simple présentation de la lettre recommandée était suffisante au motif que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 énonce la réception et non la remise effective de la lettre recommandée.


2- Transaction : DPE erroné et RCP du diagnostiqueur
Pour la première fois à notre connaissance, une juridiction (TGI Paris, 7 avril 2011, 5ème ch. 2e section, RG09-15353)  a statué sur la responsabilité d’un diagnostiqueur qui avait dressé un DPE erroné, comportant " de grossières erreurs " ayant entraîné la « perte d’une chance » de l’acquéreur  " d’avoir pu négocier à la baisse le prix d’acquisition du bien ou d’avoir pu renoncer à cette acquisition si le prix lui avait paru trop élevé ". 
 

3- L’acte d’avocat : Un sceau dédié
Le Conseil National des Barreaux (CNB) indique qu'un sceau reconnaissable sera apposé sur tous les actes contresignés par avocats, "comme témoin de la sécurité juridique supplémentaire que ce nouvel outil apportera aux personnes privées et aux entreprises dans tous les actes concernant leur situation personnelle et patrimoniale".
Pour mémoire, l'acte d'avocat ou contreseing d’avocat a été créé par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et constitue un acte entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique.
 

Source: Cyril Sabatié, Avocat à la cour, cabinet LBVS