Contribution de 35 € pour toute nouvelle procédure judiciaire

Publié par Catherine Quintard le 13/10/2011 | Immobilières

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Pour rappel, depuis le 1er octobre dernier, toute action judiciaire, non pénale, introduite devant des juridictions en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale ainsi que devant les juridictions administratives donnent lieu au versement d’une contribution forfaitaire de 35 €.
 
Cette contribution pour l’aide juridique est due par le demandeur (et non le défendeur)  et a pour objectif d’assurer une solidarité financière entre les justiciables.
 
Cette contribution qui a été créée par la loi de finances rectificative pour 2011 voit sa mise en œuvre s’opérer par le décret du 28 septembre 2011 (JO du 29).
 
Lorsque la contribution est due, la partie qui introduit cette instance devra justifier de son paiement à l’appui de sa saisine, soit par l’apposition de timbres mobiles fiscaux, soit par un justificatif de paiement électronique.
 
Cette contribution est comprise dans les dépens : si le défendeur est condamné aux dépens, il devra donc rembourser au demandeur la contribution acquittée.
 
Attention : si le demandeur assujetti au paiement de la contribution ne justifie pas de son acquittement, le juge saisi de l’affaire prononcera d’office l’irrecevabilité de la demande.
 
Sont exclus du paiement de cette contribution forfaitaire notamment :
 
-       Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
-       Les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
-       Les procédures collectives
-       Les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la procédure est formée, instruite, ou jugée sans frais.
 
Notez enfin que cette contribution forfaitaire de 35€ est également due par la personne qui fait appel de la décision rendue en première instance ou qui se pourvoit en cassation.

Source : UNIS