Copropriété : Les archives du syndicat sont portables

Publié par Catherine Quintard le 28/11/2011 | Immobilières

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La Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2011, n°10-21009, affirme que la remise des documents et archives de la copropriété prévue par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 suppose que l'ancien syndic adresse au nouveau syndic les documents considérés comme portables.

Dès lors, l’ancien syndic ne peut se contenter de mettre les archives à la disposition du nouveau syndic, mais lui adresser.

Cet arrêt réaffirme également que le syndic sortant ne peut, pour s'affranchir de son obligation, se contenter d'affirmer qu'il n'était pas en possession des documents requis ou que ceux-ci étaient détenus par un tiers (auquel cas il lui appartenait de les réclamer).

Enfin, cet arrêt reconnaît le droit d’agir au syndicat des copropriétaires et non seulement à l’ancien syndic ou au président du conseil syndical.

Source Cyril Sabatié, avocat à la cour, cabinet LBVS