En lotissement, une maison peut être contestée durant 30 ans

Publié par Catherine Quintard le 07/09/2012 | Immobilières

Les maisons d'un lotissement qui ne respecteraient pas le cahier des charges sont susceptibles d'être démolies durant trente ans.

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Pour rappel, le cahier des charges définit les règles de construction et les droits et obligations entre propriétaires. 

 

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