En lotissement, une maison peut être contestée durant 30 ans - vendredi 7 septembre 2012 | Citya Immobilier

En lotissement, une maison peut être contestée durant 30 ans

Les maisons d'un lotissement qui ne respecteraient pas le cahier des charges sont susceptibles d'être démolies durant trente ans.
En lotissement, une maison peut être contestée durant 30 ans

Pour rappel, le cahier des charges définit les règles de construction et les droits et obligations entre propriétaires. 

 

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