Expulsions : la trêve hivernale prolongée de quinze jours

Publié le 13/03/2013 à 00:00

Expulsions : la trêve hivernale prolongée de quinze jours

Compte tenu des circonstances météorologiques exceptionnelles, avec un hiver qui persiste à l’approche du printemps, la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives va être repoussée du 15 au 31 mars.

Pour en savoir plus. 

Sur le même sujet