Handicap après accident; l'assureur n'a pas à offrir un logement

Publié le 08/03/2013 à 00:00

Handicap après accident; l'assureur n'a pas à offrir un logement

La personne handicapée après un accident ne peut pas exiger du responsable ou de son assureur qu'ils lui offrent un logement nouveau, plus adapté.

Pour lire la suite.

Sur le même sujet