Huissiers de justice : nouvelles compétences concernant le logement

Publié par Catherine Quintard le 27/12/2010 | Immobilières

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La loi (n°2010-1609) du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires renforce ainsi les prérogatives des huissiers de justice avec plusieurs articles concernant directement le logement.

. En matière de rapports locatifs

L'article 4 favorise la reprise d’un logement abandonné par le locataire en instaurant une procédure spécifique lorsque l'occupant quitte volontairement les lieux au cours de la procédure d'expulsion. Le bailleur peut mettre en demeure le locataire par acte d'huissier de justice. Un mois après, à défaut de réponse, l'huissier peut constater l'état d'abandon du logement et dresser un procès-verbal des opérations.

Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande. La résiliation du bail est constatée par le juge dans des conditions prévues par voie réglementaire.

 L'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut pénétrer dans les lieux en présence de certaines personnes (maire de la commune, conseiller municipal, autorité de police ou de gendarmerie etc.) pour constater que la personne expulsée a volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement de quitter les lieux

L’article 22 rappelle qu’un état des lieux établi* lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat.
*par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement (l’agent immobilier ou un huissier par exemple). En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.


. En matière de copropriété

L’article 3 précise que le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation (interphones et aux boîtes aux lettres).
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

. En matière de saisie immobilière

La loi du 22 décembre 2010 dans son article 6 prévoit qu’en cas de vente amiable ou forcée dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, la consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège. Cette purge intervient à compter de la publication du titre de vente.

Ces dispositions entreront en vigueur, dans les conditions fixées par un décret nécessaire à leur application, et au plus tard le 1er septembre 2011.

 

Source : LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (JORF n°0297 du 23 décembre 2010 page 22552 - texte n° 1)