Info UNIS: DPE et diagnostic électricité

Publié par Catherine Quintard le 20/04/2011 | Immobilières

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Deux textes viennent modifier la réglementation applicable au Diagnostic de performance énergétique (DPE) et à l’état de l’installation intérieure d’électricité des immeubles à usage d’habitation.
 
1/ Le DPE - Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique  (JO du 19 avril)
 
La nouvelle rédaction de l’article R 134-4-2 du code de la construction et de l’habitation fixe la durée de validité du DPE à dix ans.
Jusqu’à présent, la durée de validité de dix ans était fixée par renvoi à l’article R 271-5 du même code en cas de vente immobilière.
 
La référence à la vente étant désormais supprimée, la durée de validité de dix ans est généralisée : un DPE, quel que soit le contrat auquel il est annexé, vente ou location par exemple, est réutilisable pour toute vente ou location pendant cette durée.
Dans un souci d’harmonisation, l’article R 271-5 du même code, relatif au dossier de diagnostic technique en cas de vente immobilière, est modifié en conséquence.
 
Par ailleurs, ce décret abroge l’article R 134-4-3 du code de la construction et de l’habitation qui prévoyait :
« Dans le cas d'une location à caractère saisonnier, le propriétaire peut ne remettre au locataire avec le contrat de location qu'une partie des informations mentionnées à l'article R. 134-2, définie par arrêté des ministres en charge de la construction et de l'énergie. Le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à disposition du locataire. »
 
La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 ayant exclu la location saisonnière du champ d’application du DPE (nouvel article L 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation), l’article R 134-4-3 n’avait donc plus de raison d’être.
 
Entrée en vigueur : le 20 avril 2011
 
Pour consulter le décret 

2/ L’état de l’installation intérieure d’électricité des immeubles d’habitation – Arrêté du 4 avril 2011 (JO du 19 avril)
 
Cet arrêté modifie, à compter du 20 avril 2011, les annexes I et II de l’arrêté du 8 juillet 2008  définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
 
Sont ainsi modifiés :
- les points à examiner,
- le modèle du rapport de cet état. 
 
De plus, la norme XP C 16-600 de février 2011 sera applicable à compter du 1er septembre 2011.
 
Rappelons que ce diagnostic doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut, à tout acte de vente d’un immeuble d’habitation lorsque l’installation électrique a été réalisée depuis plus de quinze ans.