Infos copropriété

Publié par Catherine Quintard le 16/05/2011 | Immobilières

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1-Nullité de l’AG pour non distribution d ‘un pouvoir
La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 14 janvier 2011, n°09-17099, confirme que la non distribution d’un pouvoir, pourtant adressé au syndic, entraine la nullité de l’assemblée générale, sans rechercher si le vote du copropriétaire ou de son mandataire aurait eu une incidence sur la majorité requise par la loi.

2- Licenciement du gardien malade
Le Code du travail interdit par principe le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap (L.1132-1).
La Cour de cassation, dans sa formation plénière par un arrêt du 22 avril 2011, n°09-43334, vient toutefois de préciser que ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié, et non par recours à une société de services.
La cour d’appel de Paris, censurée à deux reprises, considérait quant à elle que l’emploi d’une société de services par le syndicat des copropriétaires suffisait pour suppléer et licencier la gardienne absente.

3- Notion de travaux d’amélioration
La cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 18 janvier 2011, n°10-04954, confirme que la suppression d’un service collectif (eau chaude en l’espèce) peut être qualifiée d’amélioration et être votée à la seule majorité de l’article 26 (et non à l’unanimité) lorsqu’en raison de la vétusté de l’installation il s’avère plus rationnel et plus économique d’opter en faveur d’un système individuel.
Dans cette affaire le SDC avait opté pour des cumulus individuels, plutôt que pour la remise en état et en service du chauffage collectif de l’eau chaude, en raison des économies générées, des difficultés techniques et du coût induit par la remise en état de l’installation vétuste.

Cyril SABATIE, avocat-cabinet LBVS AVOCATS