Infos Copropriété

Publié par Catherine Quintard le 05/09/2011 | Immobilières

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1- Parties communes spéciales = charges spéciales
Lorsque le règlement de copropriété prévoit des parties communes spéciales propres à l'usage de certains copropriétaires, constituant en vertu de l’article 4 de la loi du 10 juillet 1965 la propriété indivise de ces seuls copropriétaires, les charges afférentes à leur entretien doivent être supportées par ces seuls copropriétaires quand bien même le règlement ne contient aucune stipulation les concernant : ainsi a tranché la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2011, n°10-15551, approuvant la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait considéré que la création dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales a pour corollaire l'instauration de charges spéciales.

2- Représentation de la commune en AG
Une réponse ministérielle publiée au JOAN du 28 juin 2011 n°76711, affirme qu’en application des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé (…) d'exécuter les décisions du conseil municipal et, notamment, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits. Par conséquent, c'est le maire ou son représentant qui doit siéger pour la commune aux assemblées de copropriété.
 

Source: Cyril Sabatié, Avocat à la cour, cabinet LBVS