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Publié par Catherine Quintard le 09/03/2011 | Immobilières

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- Un arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2011, n°10-11734, considère comme responsable de la caducité de la vente, l’acquéreur qui n’a pas réglé le prix de vente le jour de la signature au moyen d’un chèque de banque alors que l’avant contrat prévoyait expressément cette formalité pour désintéresser (payer) le vendeur.

Dès lors, à défaut de mention expresse en ce sens dans la promesse, l’acheteur peut se libérer du prix de vente convenu par le moyen de son choix.

Retrouvez l'intégralité de l'arrêt: www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do 

- La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 21 juin 2010, n°09-04558, répond à la question suivante : Le caractère intuitu personae* des mandats de syndic, liant le professionnel au syndicat des copropriétaires, exige-t-il que les contrats en cours soient de nouveau soumis à l’assemblée générale des copropriétaires en cas de fusion-absorption d’un syndic ?
Conformément à une jurisprudence assez constante, les juges Versaillais répondent par l’affirmative à cette question, exigeant que le syndic absorbant fasse revoter tous les contrats absorbés en assemblée générale.
Mais la cour d’appel va plus loin et ordonne le remboursement des honoraires perçus par le syndic absorbant, ainsi que les frais occasionnés par la nomination d’un administrateur provisoire. 

*locution latine qualifiant un contrat conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé.

Source: M.Cyril Sabatié,cabinet LBVS AVOCATS.