Le constructeur d'une maison doit précisément respecter la commande

Publié par Catherine Quintard le 09/09/2011 | Immobilières

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L'acquéreur d'une maison individuelle à bâtir a le droit d'exiger une construction parfaitement conforme à ce qu'il a commandé, selon la Cour de cassation.

La maison doit être précisément construite selon les prévisions et plans du contrat signé entre le constructeur et son client, explique la Cour, sans quoi l'entrepreneur risque de devoir démolir, remettre le terrain en l'état et rendre les sommes reçues.

Le constructeur doit réaliser ce que le client a été convaincu de commander et en cas de divergences, par exemple, entre différents plans, la justice exige que la construction soit conforme à celui du dossier de commande plutôt qu'à celui du permis de construire.

Un couple ayant commandé la construction d'un pavillon, le constructeur avait joint au dossier le "plan en perspective", exigé par la loi. Mais à la suite d'une erreur, ce plan n'était pas identique au "plan de masse" du permis de construire.

La construction ayant débuté selon le plan de masse, les clients ont contesté la conformité de l'implantation avec celle prévue par leur commande et la Cour de cassation leur a donné raison.
  
(Cass. Civ 3, 6.9.2011, N° 971)/AFP