Le dispositif pénal contre le vol de domicile en voie de renforcement

Publié par Catherine Quintard le 01/02/2011 | Immobilières

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Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI II) adopté en seconde lecture au Sénat le 20 janvier dernier intègre un article renforçant l’arsenal pénal contre les squatteurs de logements.
L'article 226-4 du code pénal modifié permettrait de faire procéder à l’expulsion des squatteurs à tout moment et non plus seulement dans les 48H de leur entrée dans les lieux comme c’est le cas en pratique aujourd’hui.