Le facteur n'est pas responsable de toutes les conséquences d'une lettre mal distribuée

Publié par Catherine Quintard le 21/02/2011 | Immobilières

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Si le facteur se trompe de destinataire et remet une lettre à une autre personne, la poste n'est pas pour autant responsable de toutes les conséquences de l'erreur.
Elle n'est tenue, selon la Cour de cassation, que de réparer les conséquences immédiates et directes de sa faute et non toutes les conséquences causées par le contenu de la lettre.

Un locataire ayant notifié son congé par lettre recommandée, le facteur avait remis la lettre à un mauvais destinataire. Le propriétaire, qui n'avait pas reçu le congé en temps utile, invoquait la continuation du bail et réclamait le paiement des loyers pour toute la période de réengagement, jusqu'à la délivrance d'un congé régulier.
Dans un premier temps, la justice avait condamné la poste à rembourser les loyers supplémentaires dus par le locataire. Mais en cassation, cette décision a été annulée. Le paiement des loyers n'a pas été jugé comme une conséquence suffisamment directe et immédiate de la faute du facteur.
Pour les juges, la poste n'est responsable que de la mauvaise distribution.
La délivrance d'un congé régulier pour faire cesser les loyers relevait du seul locataire.
  
(Cass. Civ 3, 2.2.2011, N° 139).