Le locataire congédié peut se dire acquéreur même sans espoir de prêt

Publié par Catherine Quintard le 07/10/2011 | Immobilières

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Le locataire qui accepte d'acheter son logement alors qu'il reçoit un congé ne commet pas de faute, selon la Cour de cassation, même s'il sait qu'il n'obtiendra pas le crédit.

Pour confirmer l'achat, la loi donne quatre mois au locataire qui entend recourir à un prêt et le locataire ne peut se voir reprocher d'avoir utilisé ce délai, quelle que soit la cause de la non-obtention du prêt.

Selon les juges, le propriétaire ne subit pas de préjudice puisqu'à l'issue de ce délai de quatre mois, l'acceptation de la vente par le locataire est annulée et celui-ci se trouve déchu de tout titre d'occupation des lieux.

La justice écarte l'idée d'un comportement fautif d'un locataire qui agissait dans les délais donnés par la loi et a informé le notaire, au bout de quatre mois moins un jour, qu'il n'avait pas obtenu le prêt.

Les propriétaires en revanche soutenaient que le locataire leur devait des dommages-intérêts pour avoir sciemment retardé leur vente en se portant acquéreur, uniquement pour bénéficier du délai de quatre mois, tout en sachant qu'il ne pourrait pas acheter ou qu'il n'avait pas réellement l'intention de solliciter sérieusement les banques.

(Cass. Civ 3, 27.9.2011, N° 1123)/AFP.