Le Sénat adopte une proposition de loi améliorant le droit de préemption

Publié par Catherine Quintard le 01/07/2011 | Immobilières

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Le Sénat vient d' adopter une proposition de loi qui vise à améliorer l'usage du droit de préemption qui permet aux collectivités d'acquérir prioritairement un terrain ou bien immobilier sur le point d'être vendu.

Cette proposition "avant tout pragmatique""ne vise pas à révolutionner le droit de préemption mais à en améliorer le cadre juridique et l'usage", a expliqué le rapporteur Hervé Maurey.

Elle "améliore les prérogatives" des collectivités en facilitant leur connaissance du bien vendu et des conditions de sa vente. Elle leur permet en cas de renoncement de retrouver leur droit de préemption dans un délai de 3 ans.

Les collectivités peuvent également utiliser le bien à d'autres usages que celui prévu initialement. Plusieurs amendements ont été adoptés contre l'avis du gouvernement dont l'un permet de lutter contre le contournement de la préemption par des donations fictives et l'autre autorise les communes à définir des périmètres d'aménagement où les prix seront bloqués pendant 6 ans.


Le texte apporte en contrepartie des nouvelles garanties pour les propriétaires avec une simplification des procédures.
Un article prévoit que les collectivités ne pourront plus renoncer à l'acquisition d'un bien préempté "après saisine du juge de l'expropriation" que si le prix fixé est supérieur de 10% à l'estimation du domaine ou en cas de vice caché.

La proposition de loi doit maintenant être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour poursuivre son parcours parlementaire.

Source AFP