Légalisation de l'e-mail pour les convocations d'AG en cours de réflexion ?

Publié par Catherine Quintard le 02/02/2011 | Immobilières

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Le message de nombreux syndics est clair : ils souhaitent une modification de la loi sur les copropriétés leur permettant de pouvoir adresser à leurs copropriétaires toutes notifications de décisions obligatoires et indispensables par e-mail (ex : les convocations et les procès verbaux d’assemblées générales)
Or, selon la législation en cours seuls les envois par lettre recommandée avec avis de réception et les télécopies avec récépissé sont valables (Décret 67-223 du 17 mars 1967, art. 64).
De nos jours, «la communication électronique est devenue usuelle pour une majorité de copropriétaires » précise l’UNIS* tout en soumettant qu’une telle « utilisation en copropriété représenterait sans conteste une réelle avancée pour le fonctionnement de la copropriété en termes de gain de temps, de souplesse, d’économie de frais postaux, de frais de papeterie… » Arguments repris et martelés par l’ensemble des professionnels de l’immobilier.
Benoist APPARU, le Secrétaire d'Etat au logement, affirme cependant qu'une réflexion est actuellement menée sur la dématérialisation des échanges entre les syndics et les copropriétés.

*Sur son site, l'UNIS (Union des syndicats de l’immobilier) a lancé une pétition en ligne pour légaliser l'e-mail dans les copropriétés.