Livret A: avancée du projet de décret sur les doublons

Publié par Catherine Quintard le 20/07/2012 | Immobilières

Le projet de décret qui doit permettre de vérifier avant ouverture d'un Livret A que le demandeur n'en possède pas déjà un ou plusieurs a franchi l'étape du Conseil d'Etat, a indiqué à l'AFP une source proche du dossier.

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Le texte prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013, la banque sollicitée devra, avant d'ouvrir le livret, interroger l'administration fiscale "sur l'existence éventuelle d'un précédent Livret A."

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