Livret A: avancée du projet de décret sur les doublons - vendredi 20 juillet 2012 | Citya Immobilier

Livret A: avancée du projet de décret sur les doublons

Le projet de décret qui doit permettre de vérifier avant ouverture d'un Livret A que le demandeur n'en possède pas déjà un ou plusieurs a franchi l'étape du Conseil d'Etat, a indiqué à l'AFP une source proche du dossier.
Livret A: avancée du projet de décret sur les doublons

Le texte prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013, la banque sollicitée devra, avant d'ouvrir le livret, interroger l'administration fiscale "sur l'existence éventuelle d'un précédent Livret A."

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