Loi de finances 2012

Publié par Catherine Quintard le 06/01/2012 | Immobilières

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Pour rappel, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2011. 

Les principales mesures intéressant l’immobilier :

1) Plus-values immobilières des particuliers :
• Institution d’un nouveau cas d’exonération de plus-value pour la cession d’un logement autre que la résidence principale (article 5) ;
• Et revente d’un bien immobilier selon le régime de la vente à rénover – notion de prix d’acquisition (article 6),

2) Régimes d’investissement locatif : Dispositif Scellier et Bouvard-Censi (articles 75 et 76),

3) Taxe sur les micro-logements (article 79),

4) Diminution des différentes aides à l’amélioration de la performance énergétique sont révisées : éco-prêt à taux zéro et crédit d’impôt « développement durable » (article 81),

5) Prorogation du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes (article 82),

6) Coup de rabot de 15 %: réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (article 83),

7) Plafonnement global des niches fiscales (article 84),

8) Remaniement du PTZ + : recentrage sur le neuf et introduction de conditions de ressources (article 86).
 
(pour en savoir plus)
 
Source: service juridique UNIS (Union des Syndicats de l'Immobilier)http://www.unis-immo.fr/