Loi SRU: 75 M d'euros de pénalités reversés pour le logement social

Publié par Catherine Quintard le 22/12/2010 | Immobilières

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Le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu a expliqué, mardi 21 décembre à l'Assemblée nationale, que les "sanctions financières" perçues pour le non-respect du quota de logements sociaux dans les communes s'élevaient à 75 millions d'euros "redistribués pour construire du logement social".

En outre, il a précisé que sur les 75 millions d'euros d'amendes perçues en 2010, 40 millions sont notamment directement reversés localement par les communes à des organismes ou pour l'achat de terrains destinés à la construction de logements sociaux.

M. Apparu a ajouté que le gouvernement avait "refusé toutes les exonérations demandées par la commission nationale des recours", en citant comme exemple la ville de Neuilly-sur-Seine.
Le gouvernement "souhaite respecter et faire appliquer" la loi de Solidarité et de renouvellement urbain (SRU) "sur l'ensemble du territoire", a-t-il déclaré.
 

"Pendant la dernière période triennale, les obligations légales correspondaient à la construction de 60.000 logements sociaux. Ce gouvernement en a réalisé 90.000 dans les communes concernées", a également affirmé le secrétaire d'Etat au Logement.
 

Enfin, M. Apparu a précisé que le gouvernement était "décidé à respecter ses engagements", soit "120.000 constructions de logements sociaux pour l'année 2011".
 
Petit rappel: la loi SRU, votée en 2000, impose aux communes de plus de 3.500 habitants d'atteindre un quota de 20% de logements sociaux, en prévoyant un système de pénalités financières pour manquement à cette obligation.

Source AFP, le 22/12/10