On n'empiète pas chez le voisin, même d'un centimètre

Publié par Catherine Quintard le 24/06/2011 | Immobilières

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Le voisin n'est pas tenu de tolérer un empiètement sur sa propriété, a rappelé la Cour de cassation, même s'il ne s'agit que de quelques centimètres.

En conséquence, ce voisin, s'il se plaint et saisit la justice, ne peut pas se voir reprocher un "abus de droit".

Le principe ne souffre pas d'exception et la Cour de cassation a déjà jugé qu'empiéter de quelques centimètres sur le terrain d'autrui ne pouvait pas être toléré au prétexte que l'enjeu serait très faible.

Elle vient de le répéter en donnant raison à un propriétaire, le voisin ayant construit un portail avec un pilier dont le chapiteau surplombait sa propriété.
En appel, les juges avaient estimé que ce propriétaire n'avait pas d'intérêt légitime à demander la suppression du chapiteau, s'agissant d'un surplomb insignifiant. La demande relève de la seule intention de nuire, concluaient-ils.
 

Ces juges ont eu tort, d'après la Cour de cassation, car d'une part "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité" et d'autre part, "la défense du droit de propriété contre un empiètement ne saurait dégénérer en abus".
  
(Cass. Civ 3, 15.6.2011, N° 757)/ AFP