Plan de rigueur: le taux du "Scellier" raboté à 13% en 2012 avant de disparaître

Publié par Catherine Quintard le 08/11/2011 | Immobilières

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Le taux de la réduction d'impôt accordée aux investisseurs achetant pour louer, le dispositif "Scellier", sera finalement de 13% en 2012, avant d'être supprimé au 31 décembre 2012.

Le premier plan de rigueur annoncé en août prévoyait de ramener ce taux de 22%, pour les logements basse consommation, à 16% l'an prochain (contre 18% prévu à l'orgine). Puis le budget 2012 avait imposé un nouveau coup de "rabot" en abaissant ce taux à 14% contre un allongement de ce dispositif jusqu'à fin 2015.
"L'augmentation du rabot transversal", annoncé lundi par François Fillon dans le cadre du deuxième plan de rigueur, fait passer ce taux "à 13%", précise le minisère du budget.

Le dispositif "Scellier", jugé "très efficace" mais trop "coûteux" et ayant entrainé des "dérives" par le rapporteur général du budget à l'Assemblée, Gilles Carrez (UMP), a été supprimé à partir de 2013 par le deuxième plan de rigueur.

Le dispositif "Scellier" permet depuis 2008 d'avoir une réduction d'impôt sur le prix d'achat d'un logement neuf, étalée sur neuf ans, à condition qu'il soit loué.

Par ailleurs, la disparition du PTZ+ (prêt à taux zéro+), à partir de 2013, pour l'achat d'un logement ancien "a un caractère définitif", assure le ministère du Budget.

La réforme du PTZ+ devrait faire passer la dépense pour chaque "genération" de ces prêts de 2,3 milliards d'euros (890 millions dans le neuf et 1,4 milliard dans l'ancien) à 800 millions, soit une économie d'environ 1,5 milliard étalée sur 5 ans, précise-t-on au ministère du Logement.


Outre ces suppressions annoncées, le plan de rigueur contient plusieurs mesures qui vont directement ou indirectement impacter le secteur immobilier et notamment:


- Hausse du taux réduit de TVA de 5,5% à 7% à compter du 1er janvier 2012.
Ce nouveau taux devrait s'appliquer à l'ensemble des produits soumis au taux de 5,5% y compris sur les travaux portant sur les locaux d'habitation, mais ne s'appliquerait pas aux produits alimentaires, aux abonnements au gaz, à l'électricité ou à des réseaux de fourniture d'énergie, aux équipements et services à destination des personnes handicapées.

- Instauration d’une majoration de 5% du montant de l'impôt sur les sociétés du par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros ; une contribution sociale de 3,3% est déjà applicable sur l'IS excédent 763 000 €;

- Augmentation du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts de 19% à 24% pour les personnes physiques.


- Réduction de 20% du crédit d'impôt développement durable (CIDD)

- Accélération du programme de cessions de l'immobilier de l'Etat pour réduire les surfaces occupées par les administrations et atteindre environ 500 M€ par an.

Source AFP/Businessimmo.com