Point infos Copropriété

Publié par Catherine Quintard le 21/03/2011 | Immobilières

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- Election des membres du Conseil Syndical :
Un arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2011, n°10-10553
, affirme au visa de l’article 21 de la loi de 1965 que seuls les copropriétaires ayant fait acte de candidature au poste de membre du conseil syndical peuvent être valablement élus ; La cour d’appel de Paris de son côté avait validé l’élection au conseil syndical d’un copropriétaire absent lors de l’assemblée générale, aux motifs, d’une part, qu’aucun texte n’exige la présence du copropriétaire élu lors du vote et, d’autre part, que le copropriétaire désigné n’a pas contesté sa nomination.

- LOPPSI 2 et vidéosurveillance :
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) a été publiée au J.O. du 15 mars 2011. L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 est complété par un alinéa p) ainsi rédigé :
« L'autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1-1 du Code de la construction et de l'habitation. »
Cette transmission donne également lieu à la création de l’article L. 126-1-1 dans le code de la construction et de l’habitation qui détaille les modalités pratiques et les circonstances de cette transmission.

Source: Cyril SABATIÉ, Avocat à la cour, cabinet LBVS Avocats