Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

Publié par Catherine Quintard le 29/12/2011 | Immobilières

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La quatrième loi n°2011-1978 de finances rectificative pour 2011 en date du 28 décembre 2011 a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2001.

Les deux dispositions les plus importantes relatives au droit immobilier sont :
- La création d’un taux de TVA à 7 % spécialement pour les travaux concernés (article 13)
- L’institution d’un éco-prêt à taux zéro collectif (article 43)
 
Lire la circulaire (analyse proposée par l'UNIS concernant ces deux dispositions).
 
Lire la loi
 
Source: Service Juridique de l'UNIS( Union des Syndicats de l'immobilier)