Réforme de la fiscalité du patrimoine : Loi de finances rectificative pour 2011

Publié par Catherine Quintard le 18/08/2011 | Immobilières

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La loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011, publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011, contient de nombreuses modifications affectant la fiscalité du patrimoine dont l’une des plus médiatisées a sans aucun doute été la réforme de l’ISF. Mais le champ d’application de cette loi s’étend à de nombreux autres domaines (taxe foncière, droits de partage, redevance pour création de bureaux en Ile-de-France).
 

Cliquez ici pour consulter les points concernant :
- La réforme de l’ISF
- L'Augmentation des droits de partage des indivisions
- La création d’un plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale
- Les conditions de majoration de taxe foncière sur les terrains nus en zone U
- La redevance pour création de bureaux en Ile-de-France

Source : FNAIM