Reprise des lieux par le bailleur en cas d'abandon de domicile par le locataire

Publié par Catherine Quintard le 22/08/2011 | Immobilières

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Le décret n°2011-945 du 10 août 2011 fait suite à la loi du 22 décembre 2010 qui organise et facilite la reprise du logement par le bailleur lorsque le locataire a abandonné les lieux.

Pour rappel, le nouvel article 14-1 à la loi du 6 juillet 1989 introduit par la loi répond à une difficulté à laquelle les bailleurs et leurs mandataires sont parfois confrontés : la résiliation du bail n’étant pas prononcée et les clés du logement n’étant pas restituées par le locataire, il est légalement impossible de pénétrer dans les lieux et de les vider des meubles restant, afin de relouer le bien.

Depuis décembre 2010, est mise en place une procédure simplifiée de constat d’abandon, résiliation du bail et reprise des lieux.

Le décret vient préciser les modalités à suivre pour que soient judiciairement prononcée la résiliation du bail et autorisée la reprise des lieux. Son entrée en vigueur est immédiate.

En voici les principaux éléments :

1/ Le bailleur (ou son mandataire) doivent adresser une requête au greffe du Tribunal d’Instance. La procédure sur requête est une procédure simplifiée, sans débat préalable.

2/ Si les éléments fournis (constat d’inoccupation des lieux et défaut de paiement des loyers) attestent que le bien loué a manifestement été abandonné par ses occupants, le juge constate la résiliation, ordonne la reprise des lieux et statue, le cas échéance, sur la demande de paiement des impayés de loyers. Il déclare également abandonnés les éventuels biens n’apparaissant pas avoir de valeur marchande.

Si le juge rejette la requête, le bailleur ne peut pas faire appel de sa décision. Il devra entamer la procédure de droit commun via une assignation du locataire (articles 1er à 4 du décret).

3/ Si le juge accède à la requête, le locataire bénéfice toutefois de la possibilité de s’opposer à l’ordonnance rendue.
A cette fin, le bailleur devra signifier au locataire ainsi qu’aux derniers occupants du locataire connus du bailleur une expédition de l’ordonnance. Cette signification doit contenir un certain nombre d’informations (article 5 du décret). Le locataire pourra ainsi former opposition dans le mois qui suit la signification (articles 6 et 7 du décret).

Si le locataire ne fait pas opposition, l’ordonnance produit tous les effets d’un jugement passé en force de chose jugée (article 8).

4/ Dès lors, le bailleur (ou son mandataire) devra s’adresser à un huissier de justice pour procéder aux opérations de reprise des lieux. La procédure s’exécutera en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire, d'une autorité de police ou de gendarmerie ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du bailleur, ni de l'huissier de justice.

Pour les biens qui n’ont pas été déclarés abandonnés, l’huissier de justice devra procéder comme en matière d’expulsion. Le sort de ces meubles dépendra, faute de retrait par le locataire dans les 15 jours, de la décision du juge de l’exécution (article 9 du décret).

Pour consulter le décret no 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation
de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon, cliquez
ici

Source: UNIS (Union des Syndicats de l'Immobilier)