Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Publié par Catherine Quintard le 27/02/2013 | Immobilières

L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit une obligation déclarative incombant aux propriétaires d'un ou plusieurs locaux à usage commercial ou professionnel.

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