Bien dans son agence - Citya Mer et Soleil à Saint-Raphaël
Son directeur Grégory Klein et ses 24 collaborateurs bénéficient ainsi : À l’intérieur : - Des de...
Publié le 24/02/2012 à 00:00 • Mis à jour le 28/02/2012 à 00:00
Peut-on interdire son voisin de poser un échafaudage sur son terrain pour des travaux?
Il est abusif de refuser sur son terrain l'échafaudage indispensable pour qu'un voisin procède à des travaux nécessaires.
La justice rejette l'argument selon lequel nul n'est tenu de supporter le passage du voisin sur sa propriété et elle refuse d'envisager le remplacement de l'échafaudage par des procédés qui seraient trop coûteux.
Le droit de propriété ne permet pas de refuser une installation provisoire indispensable, lorsqu'elle ne présente pas de véritables inconvénients, lorsqu'il n'existe aucun autre moyen de réaliser des travaux ou encore lorsqu'un autre moyen serait trop onéreux ou interdit pour des raisons de sécurité.
Pour la Cour de cassation, même s'il n'y a pas d'obligation légale de prêter son terrain, il peut être abusif de le refuser. De même, réclamer une indemnisation a été jugé injustifié.
Cependant, le droit de propriété étant fondamental, l'obligation de prêter son terrain n'a été admise que pour la durée strictement nécessaire.
Bien dans son agence - Citya Mer et Soleil à Saint-Raphaël
Son directeur Grégory Klein et ses 24 collaborateurs bénéficient ainsi : À l’intérieur : - Des de...
Anne-Sophie Noa nommée membre du Conseil National de la Transa...
Anne-Sophie Noa, directrice de l’agence Citya SGTI à Tours et Animatrice région, a été nommée mem...
Citya Immobilier et les grands maitres de l’équitation du Cadr...
C’est avec un immense plaisir que Citya Immobilier s’est à nouveau associée à cette institution h...