Transaction : Refus de réitérer et indemnité forfaitaire

Publié par Catherine Quintard le 09/01/2012 | Immobilières

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Par acte sous seing privé, Mme X... a promis d'acquérir une maison puis a décidé de ne pas signer l'acte authentique de vente ; l’ agent immobilier l'a assignée en paiement de la somme de 15 000€, la promesse prévoyant une "indemnité compensatrice forfaitaire" de ce montant en cas de refus de ratification.
La Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 2011, n°10-26911, considère que l’acheteuse "ayant fait perdre sa commission à l'agent immobilier qui avait mené à bien son travail d'intermédiaire jusqu'à la signature d'un acte unique engageant toutes les parties, devait être condamnée au paiement de la somme réclamée".

Source:Cyril Sabatié, avocat, cabinet LBVS Avocats