Transaction : Responsabilité du notaire et commission dans la DIA

Publié par Catherine Quintard le 16/01/2012 | Immobilières

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La cour d’appel de CAEN dans un arrêt du 3 novembre 2011, n°10-01688, rappelle que le notaire doit impérativement mentionner le montant de la commission de l’intermédiaire immobilier dans la DIA  (déclaration d'intention d'aliéner), si cette dernière est à la charge de l’acquéreur.
La simple mention du prix de vente "plus frais d'agence" n’est pas suffisante pour permettre à l’agent immobilier de réclamer le paiement de sa commission à la commune qui a préempté.
Les juges normands, confirmant une jurisprudence désormais bien établie, considèrent que la responsabilité du notaire rédacteur est engagée si l’omission de cette mention dans la DIA empêche l’agent immobilier de percevoir auprès de la commune sa rémunération prévue au mandat.

Source : Cyril Sabatié, avocat, cabinet LBVS