Transaction : Vente d'un lot de copropriété sans règlement

Publié par Catherine Quintard le 13/12/2010 | Immobilières

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On le sait, le régime de la copropriété s’applique de plein droit, dès lors qu’il existe plusieurs (co)propriétaires, quant bien même un règlement n’aurait pas été régulièrement publié.
La jurisprudence opérant un distinguo entre droit de la copropriété et droit de la vente estime en principe que l'existence préalable d'un règlement de copropriété constitue une qualité substantielle sanctionnée par la nullité de la transaction.
Pourtant dans un arrêt du 17 novembre 2010 n°10-11287, la Cour de cassation affirme que l'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors qu'ils sont individualisés et qu'il n'en résulte aucune confusion avec les lots de l'autre copropriétaire.
La prudence impose toutefois de conseiller aux professionnels immobiliers confrontés à une vente de lot de copropriété sans règlement de parvenir à en faire établir un préalablement, afin que l’acquéreur ne remette pas en cause la vente au motif d’un prétendu défaut d’information.

Patrice PETIT,

Président de la FNAIM 37