Un époux locataire n'engage l'autre que s'il l'a mandaté

Publié par Catherine Quintard le 20/06/2011 | Immobilières

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Dans un couple de locataires, l'un des époux ne peut prendre d'engagement que pour lui-même vis à vis d'un propriétaire.
Chaque époux co-titulaire du bail a un droit personnel sur celui-ci, explique la Cour de cassation.

En conséquence, l'époux qui accepte une modification du bail n'engage son conjoint que s'il a reçu de sa part un mandat exprès ou tacite.

Le propriétaire d'un appartement loué sous le régime de la loi de 1948 avait obtenu d'un locataire qu'il renonce à ce statut. Le régime de 1948, en voie de disparition, est très avantageux pour le locataire puisqu'il prévoit un faible loyer et une garantie de maintien dans les lieux transmissible aux héritiers. Le locataire avait accepté que la location soit désormais soumise à la nouvelle loi de 1989, réglementant les rapports entre bailleurs et locataires.

Comme cette loi l'autorise, le propriétaire a souhaité ensuite reprendre les locaux et a notifié un congé aux locataires, mais l'épouse, qui n'avait pas personnellement signé la renonciation au bail de 1948, a refusé de partir.
Les juges lui ont donné gain de cause puisque la signature de son mari n'engageait que lui-même.
  
(Cass. Civ 3, 15.6.2011, N° 746)/AFP