Utile et pratique... Les modalités de délivrance au public d'informations cadastrales

Publié par Catherine Quintard le 25/01/2012 | Immobilières

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Le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 définit, avec effet dès le 21 janvier 2012, les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d'informations issues de la matrice cadastrale.
Il précise les modalités de délivrance des renseignements et les services habilités à les communiquer.

Ainsi, ces demandes de communication d'informations cadastrales doivent être formulées auprès de l'administration fiscale ou des communes. Elles doivent être faites par écrit, étant précisé que les informations sont communiquées par voie papier ou par voie électronique si les usagers en font la demande.

Le cadastre recense, décrit et fixe les limites des propriétés foncières, et en donne une évaluation utilisée en matière fiscale. Selon la CNIL, dans la mesure où il comporte, notamment, l’identité des propriétaires fonciers, il constitue un fichier de données à caractère personnel.

De façon à préserver la vie privée des personnes, le décret du 18 janvier 2012 limite le nombre de demandes effectuées par un même usager. Ainsi, le nombre de demandes présentées par un usager auprès d'un service ne peut être supérieur à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil. Cette limitation ne peut toutefois pas être opposée à une personne dont la demande porte sur ses propres biens ou qui agit dans les cas prévus par la loi.
Dans le cas où une personne agit sur mandat, il lui est interdit de conserver les informations qui lui ont été délivrées au-de de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de son mandat.

Source : D. n° 2012-59, 18 janv. 2012 : JO 20 janv. 2012