Publié le 23/03/2012 à 01:00
Cependant, la Cour pose une limite à ce principe en n'admettant pas la réclamation du locataire lorsqu'il a pris les locaux avec ce compteur déjà installé et donc en connaissance de cause.
Le locataire expliquait qu'il avait dû payer à EDF un abonnement et une consommation trop chers parce que son local était desservi par un compteur triphasé, inutilement puissant.
Les juges ont admis le principe de la réclamation mais ont jugé qu'en l'espèce, le compteur en cause n'avait pas été imposé au locataire puisque l'installation était en place lorsqu'il a choisi ces locaux et a signé le bail.
Le propriétaire n'a pas, dans ce cas, à rembourser le surcoût d'abonnement et de fourniture d'électricité.
(Cass. Civ 3, 6.3.2012, N° 300)/AFP
