Loi du 6 juillet 1989 et Congé pour Reprise... - jeudi 27 décembre 2012 | Citya Immobilier

Loi du 6 juillet 1989 et Congé pour Reprise...

Le propriétaire avait donné congé à son locataire pour reprise à son profit. Mais il partageait son temps entre plusieurs habitations.
Loi du 6 juillet 1989 et Congé pour Reprise...

Le congé pour reprise a été invalidé, car la Cour d'appel n'a pas constaté que le logement avait été repris pour devenir l'habitation principale du bénéficiaire du congé ; la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pourtant pas cette obligation.

 

Source : www.legifrance.gouv.fr

 

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