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Donner les preuves sur la retenue du dépôt de garantie

Publié le 05/03/2012 à 01:00

Donner les preuves sur la retenue du dépôt de garantie

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Le bailleur doit justifier des sommes qu'il déduit du dépôt de garantie lors du départ du locataire.

Un arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2012, n°11-13014, juge au visa notamment de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qu’il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie. La juridiction de première instance, censurée à juste titre, avait quant à elle exigé du locataire qu’il justifie des sommes lui revenant.

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