Réduction des honoraires du syndic judiciaire - lundi 5 mars 2012 | Citya Immobilier

Réduction des honoraires du syndic judiciaire

Les juges du fond auront désormais le pouvoir de réduire le montant des honoraires réclamés par le syndic judiciaire.
Réduction des honoraires du syndic judiciaire

La Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2012, n°10-23647, reconnaît à la cour d’appel d’Aix-en-Provence le pouvoir de réduire le montant des honoraires demandés par le syndic judiciaire (422 000€ !) et de fixer d’autorité la rémunération au titre de ses frais de gestion. La Haute cour a ainsi estimé que les juges du fond avaient le droit d’opérer cette réduction à la demande du syndicat des copropriétaires eu égard au nombre de copropriétaires, à la durée (8 mois) et de l'absence de difficulté de la mission, au montant des honoraires annuels demandés par l'ancien syndic (env. 56 000€) et ceux proposés par un autre syndic professionnel (66 000€).

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