Réduction des honoraires du syndic judiciaire

Publié le 05/03/2012 à 01:00

Réduction des honoraires du syndic judiciaire

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Les juges du fond auront désormais le pouvoir de réduire le montant des honoraires réclamés par le syndic judiciaire.

La Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2012, n°10-23647, reconnaît à la cour d’appel d’Aix-en-Provence le pouvoir de réduire le montant des honoraires demandés par le syndic judiciaire (422 000€ !) et de fixer d’autorité la rémunération au titre de ses frais de gestion. La Haute cour a ainsi estimé que les juges du fond avaient le droit d’opérer cette réduction à la demande du syndicat des copropriétaires eu égard au nombre de copropriétaires, à la durée (8 mois) et de l'absence de difficulté de la mission, au montant des honoraires annuels demandés par l'ancien syndic (env. 56 000€) et ceux proposés par un autre syndic professionnel (66 000€).

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